Décret exécutif n° 94-330
· ج.ر عدد 69 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-330 du 17 Joumada El Oula 1415 correspondant au 22 octobre 1994 fixant les montants de la pension d'invalidité attribuée aux grands invalides membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N
Article 2
Les pensions d'invalidité des membres de l'A.L.N ou de l'O.C.F.L.N dont le taux d'invalidité est égal ou inférieur à 80% ainsi que les pensions des grands invalides handicapés permanents assistés d'une tierce personne demeurent régies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
