Décret exécutif n° 94-330
· ج.ر عدد 69 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-330 du 17 Joumada El Oula 1415 correspondant au 22 octobre 1994 fixant les montants de la pension d'invalidité attribuée aux grands invalides membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N
Article 1er
Le montant de la pension d'invalidité attribuée aux membres de l'A.L.N ou de l'O.C.F.L.N dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 85% est fixé conformément au tableau ci-après :
Taux d'invalidité Montant mensuel 85% 3075 DA 90% 3450 DA 95% 3825 DA 100% 4500 DA
