Décret exécutif n° 94-329
· ج.ر عدد 69 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-329 du 17 Joumada El Oula 1415 correspondant au 22 octobre 1994 modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-121 du 15 mai 1993 portant application des articles 20 et 21 de la loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 relative au moudjahid et au chahid
Article 3
Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 93-121 du 15 mai 1993 susvisé, sont modifiées comme suit :
"Art. 3. Il peut être créé dans chaque wilaya, une sous-commission d'enquête chargée de fournir les éléments d'appréciation aux commissions visées aux articles 2 et 4 du présent décret".
