Décret exécutif n° 94-329
· ج.ر عدد 69 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-329 du 17 Joumada El Oula 1415 correspondant au 22 octobre 1994 modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-121 du 15 mai 1993 portant application des articles 20 et 21 de la loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 relative au moudjahid et au chahid
Article 2
Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 93-121 du 15 mai 1993 susvisé, sont modifiées comme suit:
"Art. 2. Il est créé auprès du ministre des moudjahidine, en application des dispositions de l'article 20 de la loi n° 91-16 du 14 septembre 1991, susvisée, une commission nationale chargée de statuer sur la qualité de membre de l'A.L.N ou de l'O.C.F.L.N conformément aux critères définis par les lois et règlements en vigueur".
