Décret exécutif n° 94-326
· ج.ر عدد 68 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-326 du 10 Joumada El Oula 1415 correspondant au 15 octobre 1994 fixant le montant des prestations familiales
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Joumada El Oula 1415 correspondant au 15 octobre 1994.
Mokdad SIFI.
DECISIONS INDIVIDUELLES
