Décret exécutif n° 94-326
· ج.ر عدد 68 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-326 du 10 Joumada El Oula 1415 correspondant au 15 octobre 1994 fixant le montant des prestations familiales
Article 4
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.