Décret exécutif n° 94-323
· ج.ر عدد 67 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-323 du 12 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994 fixant le seuil minimum de fonds propres relatifs aux investissements
Article 2
L'expression "fonds propres" visée à l'article précédent désigne l'apport initial en capital de l'investisseur lorsqu'il s'agit d'investissements nouveaux.
