Décret exécutif n° 94-322
· ج.ر عدد 67 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-322 du 12 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994 relatif à la concession de terrains domaniaux situés en zones spécifiques dans le cadre de la promotion de l'investissement
Article 7
Si le concessionnaire contrevient à ses obligations, notamment à celle concernant la réalisation de son projet dans les conditions et délais fixés, la concession est résiliée conformément à la législation en vigueur et aux stipulations du cahier des charges annexé au présent décret.
