Décret exécutif n° 94-322
· ج.ر عدد 67 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-322 du 12 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994 relatif à la concession de terrains domaniaux situés en zones spécifiques dans le cadre de la promotion de l'investissement
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer, en application de l'article 23 du décret législatif n° 93-12 du 5 octobre 1993 susvisé, les conditions et modalités de concession de terrains du domaine privé de l'Etat, pour la réalisation de projets d'investissement, en zones spécifiques.
