Décret exécutif n° 94-321
· ج.ر عدد 67 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-321 du 12 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994 portant application des dispositions de l'article 24 du décret législatif n° 93-12 du 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l'investissement et fixant les conditions de désignation et de délimitation des zones spécifiques
Chapitre 2 — Les zones d'expansion économique 1
Article 4
Les zones d'expansion économique dénommées par abréviation "ZEE" sont constituées par des espaces géo-économiques présentant des caractéristiques communes d'homogénéité ou de complémentarité économique et sociale et offrant des potentialités en ressources naturelles humaines ou infrastructuelles à mobiliser et à valoriser ou susceptibles de favoriser l'implantation d'activités économiques de production de.. biens ou de services et leur développement.
