Décret exécutif n° 94-320
· ج.ر عدد 67 لسنة 1994
معدَّل
Décret exécutif n° 94-320 du 12 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994 relatif aux zones franches '
CHAPITRE II — CONCESSION ET GESTION DE LA ZONE FRANCHE
Article 8
L'exploitant de la zone franche perçoit un loyer des biens meubles et immeubles et des rémunérations en contrepartie des prestations rendues.
