Décret exécutif n° 94-320
· ج.ر عدد 67 لسنة 1994
معدَّل
Décret exécutif n° 94-320 du 12 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994 relatif aux zones franches '
CHAPITRE IV — REGIME DOUANIER
Article 18
Les marchandises admises dans une zone franche peuvent faire l'objet de cession ou de transfert entre opérateurs implantés en zone franche.
Les marchandises admises en zones franches peuvent servir à l'avitaillement.
