Décret exécutif n° 94-319
· ج.ر عدد 67 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-319 du 12 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements
TITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 45
Les fonctions de directeur d'études et de directeur à l'agence sont rémunérées et classées par référence aux fonctions supérieures de l'Etat de directeur d'études et de directeur des services du Chef du Gouvernement. ° 67 14 Joumada El Oula 1415 ALGERIENNE N 19 octobre 1994
