Décret exécutif n° 94-319
· ج.ر عدد 67 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-319 du 12 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 37
Le projet de budget de l'agence, préparé par le directeur général est soumis, après approbation du conseil d'administration, à l'approbation de l'autorité de tutelle et au ministre chargé des finances.
