Décret exécutif n° 94-319
· ج.ر عدد 67 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-319 du 12 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements
TITRE II — ORGANISATION GESTION FONCTIONNEMENT › Chapitre VI — Du recours
Article 36
La décision du Chef du Gouvernement est notifiée à l'investisseur et à l'agence dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de réception du recours.
