Décret exécutif n° 94-319
· ج.ر عدد 67 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-319 du 12 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements
TITRE II — ORGANISATION GESTION FONCTIONNEMENT › Chapitre VI — Du recours
Article 34
Le recours susvisé est notamment introduit en cas de refus des avantages demandés, d'une attribution d'une période d'exonération inférieure à celle demandée, l'octroi d'un régime d'encouragement autre que celui demandé ou de non réponse dans les délais légaux fixés à soixante (60) jours.
