Décret exécutif n° 94-319
· ج.ر عدد 67 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-319 du 12 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements
TITRE II — ORGANISATION GESTION FONCTIONNEMENT › Chapitre V — Du suivi
Article 31
Le suivi de l'investissement ayant bénéficié desdits avantages est réalisé par les services de l'agence dûment habilités à cet effet en relation avec les administrations qui sont chargées de veiller au respect des conditions liées au bénéfice des avantages obtenus.
