Décret exécutif n° 94-319
· ج.ر عدد 67 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-319 du 12 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements
TITRE II — ORGANISATION GESTION FONCTIONNEMENT › Chapitre IV — Des modalités d'octroi des avantages
Article 28
Les barèmes et grilles d'analyse sont établis en application des critères établis par référence à la politique économique en matière d'investissement et publiés dans le bulletin officiel des annonces légales.
