Décret exécutif n° 94-319
· ج.ر عدد 67 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-319 du 12 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements
TITRE II — ORGANISATION GESTION FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Du directeur général
Article 15
Le directeur général est nommé par décret exécutif. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Le directeur général est assisté pour la gestion de l'agence d'un secrétaire général, ayant rang de directeur d'études, nommé par décret exécutif sur proposition du directeur général. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
