Décret exécutif n° 94-313
· ج.ر عدد 66 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-313 du 3 Joumada Ei Oula 1415 correspondant au 8 sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce octobre 1994 portant transfert de crédits au octobre 1994 portant virement de crédits au
Article 2
Il est ouvert sur 1994, un crédit de deux millions soixante six mille cent dinars (2.066.100 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.
