Décret exécutif n° 94-311
· ج.ر عدد 66 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-311 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 sein du budget ". octobre 1994 portant virement de crédits au de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications
Article 2
Il est ouvert sur 1994 un crédit de cent soixante mille dinars (160.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications et au chapitre 33-01 "Administration centrale - Prestations à caractère familial".
