Décret exécutif n° 94-310
· ج.ر عدد 66 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994 fonctionnement relatif aux modalités de du compte d'affectation spéciale n° 302-069 intitulé "Fonds spécial de solidarité nationale
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994.
Mokdad SIFI