Décret exécutif n° 94-31
· ج.ر عدد 3 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-31 du 3 Chaâbane 1414 correspondant au Etats membres de la communauté en date du 12 15 janvier 1994 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-75 du 27 février 1990 déterminant les modalités de déroulement de la carrière des magistrats et leur rémunération
Article 3
Le présent décret prend effet à compter du ler janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Chaâbane 1414 correspondant au 15 janvier 1994.
Rédha MALEK.
DECISIONS INDIVIDUELLES
