Décret exécutif n° 94-309
· ج.ر عدد 66 لسنة 1994
Décret exécutif nº 94-309 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 1994. 8 octobre 1994 modifiant la répartition par
Article 2
Il est ouvert sur l'exercice 1994, un crédit de trois milliards deux cent millions de dinars (3.200.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévue par le décret législatif n° 94-08 du 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994) conformément au tableau "B" annexé au présent décret. 11 Joumada El Oula 1415 ALGERIENNE N° 66 16 octobre 1994
