Décret exécutif n° 94-308
· ج.ر عدد 66 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-308 du 28 Rabie Ethani 1415 correspondant d'intervention au 4 octobre 1994 définissant les règles de la caisse nationale du logement en matière de soutien financier des ménages
Article 6
Les modalités d'application du présent décret sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'habitat et du ministre chargé des finances.
