Décret exécutif n° 94-308
· ج.ر عدد 66 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-308 du 28 Rabie Ethani 1415 correspondant d'intervention au 4 octobre 1994 définissant les règles de la caisse nationale du logement en matière de soutien financier des ménages
Article 3
Les niveaux du soutien financier de la caisse nationale du logement sont modulés en fonction du revenu des ménages.
Au sens du présent décret, il est entendu par "revenus des ménages" ceux du chef de famille et de son conjoint vivant habituellement sous le même toit.
