Décret exécutif n° 94-294
· ج.ر عدد 63 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-294 du 19 Rabie Ethani 1415 correspondant au 25 septembre 1994 relatif aux modalités de dissolution et de liquidation des entreprises publiques non autonomes et des établissements publics à caractère industriel et commercial
Article 5
La commission visée à l'article 4 ci-dessus exerce ses compétences en matière de liquidation sur l'ensemble des entreprises publiques non autonomes à vocation nationale ou locale et des EPIC dissous dont le siège est implanté dans la wilaya.
