Décret exécutif n° 94-294 · ج.ر عدد 63 لسنة 1994

Décret exécutif n° 94-294 du 19 Rabie Ethani 1415 correspondant au 25 septembre 1994 relatif aux modalités de dissolution et de liquidation des entreprises publiques non autonomes et des établissements publics à caractère industriel et commercial

Article 13

Les modalités d'application des dispositions du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances.

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