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Décret exécutif n° 94-293 · ج.ر عدد 63 لسنة 1994 معدَّل

Décret exécutif n° 94-293 du 19 Rabie Ethani 1415 correspondant au 25 septembre 1994 portant création, organisation et fonctionnement de la pharmacie centrale des hôpitaux

TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 23

Nonobstant tout autre forme de contrôle réglementaire, le contrôle des comptes de la pharmacie centrale relève de la compétence d'un commissaire aux comptes.

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