Décret exécutif n° 94-293
· ج.ر عدد 63 لسنة 1994
معدَّل
Décret exécutif n° 94-293 du 19 Rabie Ethani 1415 correspondant au 25 septembre 1994 portant création, organisation et fonctionnement de la pharmacie centrale des hôpitaux
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 22
La pharmacie centrale est dotée d'un fonds initial dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé des finances.
