Décret exécutif n° 94-293
· ج.ر عدد 63 لسنة 1994
معدَّل
Décret exécutif n° 94-293 du 19 Rabie Ethani 1415 correspondant au 25 septembre 1994 portant création, organisation et fonctionnement de la pharmacie centrale des hôpitaux
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 17
La comptabilité est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. 29 Rabie Ethani 1415 ALGERIENNE N° 63 5 octobre 1994
