Décret exécutif n° 94-293 · ج.ر عدد 63 لسنة 1994 معدَّل

Décret exécutif n° 94-293 du 19 Rabie Ethani 1415 correspondant au 25 septembre 1994 portant création, organisation et fonctionnement de la pharmacie centrale des hôpitaux

TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 16

L'exercice financier de la pharmacie centrale est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.