Décret exécutif n° 94-290
· ج.ر عدد 62 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-290 du 19 Rabie Ethani 1415 correspondant au 25 septembre 1994 portant rattachement de certaines structures à l'administration centrale du ministère du travail et de la protection sociale
Article 2
L'organisation interne des structures prévues par l'article 1er ci-dessus demeure inchangée.
