Décret exécutif n° 94-285
· ج.ر عدد 60 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-285 du 15 Rabie Ethani 1415 correspondant au 21 septembre 1994 modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-65 du 1er mars 1993 fixant les conditions et les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-068 intitulé "Fonds de soutien des catégories sociales défavorisées"
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Rabie Ethani 1415 correspondant au 21 septembre 1994.
Mokdad SIFI. 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 19 Rabie Ethani 1415 25 septembre 1994 DECISIONS INDIVIDUELLES
