Décret exécutif n° 94-285
· ج.ر عدد 60 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-285 du 15 Rabie Ethani 1415 correspondant au 21 septembre 1994 modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-65 du 1er mars 1993 fixant les conditions et les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-068 intitulé "Fonds de soutien des catégories sociales défavorisées"
Article 2
Les modalités de prise en charge des frais de gestion engagés par les organismes et institutions concernés au titre de la mise en œuvre du soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées, seront déterminées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la protection sociale.
