Décret exécutif n° 94-285
· ج.ر عدد 60 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-285 du 15 Rabie Ethani 1415 correspondant au 21 septembre 1994 modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-65 du 1er mars 1993 fixant les conditions et les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-068 intitulé "Fonds de soutien des catégories sociales défavorisées"
Article 1er
L'article 3 du décret exécutif nº 93-65 du 1er mars 1993 fixant les conditions et les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spécial nº 302-068 intitulé "Fonds de soutien des catégories sociales défavorisées" est modifié et complété conformément à l'article 161 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 susvisé comme suit :
"Art. 3. Le compte nº 302-068 retrace :
En recettes :
(sans changement) En dépenses : l'aide de l'Etat..........(sans changement). les frais de gestion du fonds".
