Décret exécutif n° 94-284
· ج.ر عدد 60 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-284 du 15 Rabie Ethani 1415 correspondant au 21 septembre 1994 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 3
Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Rabie Ethani 1415 correspondant au 21 septembre 1994.
Mokdad SIFI.
