Décret exécutif n° 94-281
· ج.ر عدد 59 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-281 du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994, modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-237 du 10 octobre 1993 relatif à l'exercice des activités commerciales, artisanales et professionnelles non sédentaires
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la république Algérienne démocratique et Populaire.
Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994.
Mokdad SIFI.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 59 17 DECISIONS INDIVIDUELLES
