Décret exécutif n° 94-280
· ج.ر عدد 59 لسنة 1994
معدَّل
Décret exécutif n° 94-280 du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994 portant organisation de la d'urgence au 17 septembre 1994 portant transformation du centre national de perfectionnement de l'hydraulique en institut national de perfectionnement de l'équipement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 26
L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat.
