Décret exécutif n° 94-280
· ج.ر عدد 59 لسنة 1994
معدَّل
Décret exécutif n° 94-280 du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994 portant organisation de la d'urgence au 17 septembre 1994 portant transformation du centre national de perfectionnement de l'hydraulique en institut national de perfectionnement de l'équipement
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section I — Le conseil d'orientation
Article 10
Lès membres du conseil d'orientation sont nommés par arrêté de l'autorité de tutelle, sur proposition des autorités dont ils relèvent pour une période de trois (3) ans renouvelable par moitié. En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.
