Décret exécutif n° 94-279
· ج.ر عدد 59 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif nº 94-279 du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant lutte contre les pollutions marines et institution de plans
CHAPITRE III — CLOTURE DES PLANS TEL BAHR
Article 29
La clôture officielle des plans Tel Bahr est prononcée par les présidents des comités concernés.
ALGERIENNE N° 59 15 Rabie Ethani-1415 21 septembre 1994 Un rapport final est élaboré par le comité Tel Bahr concerné et portant : une évaluation des dégâts occasionnés; une évaluation du coût global des opérations; une analyse critique de la mise en œuvre du plan; les indications sur les procédures d'indemnisation des victimes et le recouvrement des dépenses engagées par chaque organisme ayant mis des moyens.
