Décret exécutif n° 94-279
· ج.ر عدد 59 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif nº 94-279 du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant lutte contre les pollutions marines et institution de plans
CHAPITRE II — MISE EN ŒUVRE DES PLANS TEL BAHR
Article 28
Lorsque les moyens régionaux s'avèrent insuffisants, le président du comité Tel Bahr régional peut : soit demander assistance au président du comité Tel Bahr national; soit demander le déclenchement du plan Tel Bahr national.
