Décret exécutif n° 94-279
· ج.ر عدد 59 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif nº 94-279 du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant lutte contre les pollutions marines et institution de plans
CHAPITRE II — MISE EN ŒUVRE DES PLANS TEL BAHR
Article 23
L'ensemble des opérations de lutte en mer est assuré sous la direction et la responsabilité du service national des garde-côtes.
Les opérations de lutte à terre sont assurées sous la direction et la responsabilité de la protection civile.
