Décret exécutif n° 94-279
· ج.ر عدد 59 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif nº 94-279 du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant lutte contre les pollutions marines et institution de plans
CHAPITRE II — MISE EN ŒUVRE DES PLANS TEL BAHR
Article 22
Les autorités habilitées à déclencher les plans Tel Bahr sont :
Plan Tel Bahr national: Le ministre chargé de la protection de l'environnement, le Chef du Gouvernement informé.
Plan Tel Bahr régional: Le commandant de la façade maritime concerné, le ministre chargé de la protection de l'environnement informé.
Plan Tel Bahr de wilaya Le wali territorialement compétent, le commandant de la façade maritime concerné informé.
