Article 4

En matière de politique et de stratégies industrielles et de valorisation des ressources naturelles, le ministre de l'industre et de l'énergie : initie et réalise toutes études relatives à l'évolution et à la préservation des réserves nationales minières et d'hydrocarbures ainsi qu'à leur mobilisation et celles relatives aux techniques, technologies, filières ou branches industrielles; contribue et participe aux études relatives à l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement, à l'intégration économique et aux complémentarités industrielles nationales, régionales et internationales; participe aux études entrant dans le cadre du processus national de planification et propose les éléments 12 Rabie Ethani 1415 JOURNAL OFFICIEL 18 septembre 1994 nécessaires à l'élaboration des stratégies de développement des ressources naturelles et des branches industrielles; élabore, propose et contrôle la mise en oeuvre des politiques et stratégies de développement des activités relevant du secteur; participe aux actions de contrôle et d'évaluation des résultats des activités dans le cadre de la politique nationale de développement; participe à l'étude et à la définition des mesures de régulation économique de nature à : * orienter et favoriser les échanges extérieurs pour promouvoir les exportations, * évaluer l'impact des mesures de régulation arrêtées et proposer les ajustements nécessaires, * définir en concertation avec les opérateurs économiques les conditions et modalités d'allocations des ressources inhérentes à la prise en charge des sujétions imposées par l'Etat dans le cadre des actions de service public ou des objectifs stratégiques en matière industrielle.