Article 3

Dans le cadre de la législation et de la réglementation et notamment des lois relatives aux activités spécifiques et des objectifs fixés par le Gouvernement, le ministre de l'industrie et de l'énergie a pour missions essentielles d'élaborer, de proposer et de veiller à la mise en oeuvre, en liaison avec les autorités et organismes concernés : 12 Rabie Ethani 1415 ALGERIENNE N° 58 18 septembre 1994 des mesures de régulation de toute nature en vue de favoriser le développement et la promotion de l'ensemble des activités du secteur, les actions d'intégration nationale et l'exportation de produits industriels; des politiques et stratégies de valorisation des ressources naturelles et des activités relevant du secteur; des lois et réglements relatifs au régime et aux conditions d'intervention pour la recherche, la prospection, la production et l'extraction des minerais et hydrocarbures; des lois et réglements relatifs aux régimes et aux conditions d'intervention pour la production, le transport, le stockage et la distribution des produits énergétiques; des normes concernant les activités du secteur et le contrôle de qualité des produits et des services; des lois et réglements relatifs à la protection et à la préservation des domaines miniers et des hydrocarbures, du patrimoine industriel et de l'environnement lié à ces activités; des lois et réglements relatifs à la production, au stockage et à l'utilisation des explosifs, à l'industrie pharmaceutique, à la métrologie légale, à la normalisation, à la propriété industrielle et à la vérification et au contrôle; des mesures de coordination des activités intra et inter-sectorielles; des actions de coopération bilatérale, régionale et multilatérale ainsi que des relations avec les organisations spécialisées; des mesures et actions relatives à la stratégie du secteur à moyen et long termes, aux systèmes d'information et aux procédures de suivi et de contrôle des activités du secteur ; des mesures et actions relatives à la restructuration, au redéploiement et à la réhabilitation des activités du secteur; de toutes mesures législatives et réglementaires régissant les activités de son domaine de compétence.