Décret exécutif n° 94-271
· ج.ر عدد 58 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-271 du Aouel Rabie Ethani 1415 correspondant ministre de l'industrie et de l'énergie au 7 septembre 1994 fixant les attributions du
Article 11
Le ministre de l'industrie et de l'énergie veille au bon fonctionnement et assure le contrôle des structures centrales et déconcentrées ainsi que des établissements publics placés sous son autorité.
