Décret exécutif n° 94-27
· ج.ر عدد 2 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-27 du 25 Rajab 1414 correspondant au 8 janvier 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1994, au ministre de l'habitat
Article 1er
Les crédits d'un montant d'un milliard huit cent soixante un millions sept cent trente sept mille dinars ( 1.861.737.000 DA ), ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1994, au ministre de l'habitat, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
