Article 7

En matière de redéploiement économique, le ministre de la restructuration industrielle et de la participation: conçoit, met en œuvre et suit l'application effective et cohérente du programme de redéploiement des activités économiques; participe à la délimitation des secteurs prioritaires et stratégiques pour l'Etat; initie et soutient les programmes d'intégration nationale, notamment ceux favorisant la promotion d'ensembles industriels; prépare et fait exécuter les contrats de performances avec les entreprises publiques économiques; analyse et apprécie les données d'assainissement financier; contrôle l'exécution des opérations de restructuration et des engagements des entreprises publiques économiques; détermine la charge à l'actif de l'Etat dans le cadre de la restructuration; contribue en liaison avec les autorités concernées : * à la mise en place des structures et mécanismes de régulation économique, * à l'organisation d'un marché financier, * à l'établissement des transactions des valeurs mobilières en vue de concrétiser les montages financiers et les opérations de capitaux, Dans ce cadre, il encourage l'émergence et la consolidation des professions, institutions et structures d'encadrement, d'appui, d'audit et d'expertise prévues par la législation et la réglementation en vigueur; participe en liaison avec les institutions concernées à la préparation des axes directeurs et aux décisions relatives au développement des activités productives publiques et privées et notamment les programmes intersectoriels prioritaires.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 5