Décret exécutif n° 94-269
· ج.ر عدد 58 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-269 du Aouel Rabie Ethani 1415 correspondant au 7 septembre 1994 fixant les attributions du ministre de la restructuration industrielle et de la participation
Article 14
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le Aouel Rabie Ethani 1415 correspondant au 7 septembre 1994.
Mokdad SIFI.
ALGERIENNE-N° 58 12 Rabie Ethani 1415 18 septembre 1994
